Selon les statistiques, près de 1 200 tests de paternité sont réalisés chaque année en France, contre 20 000 tests réalisés à l’étranger par des ressortissants français. Un écart énorme dû en partie à la loi française encadrant les tests de paternité, que dit elle exactement ? Quand est-il possible de faire un test et où le faire ?
Quelle est la législation pour faire un test de paternité ?
Les procédures en rapport avec les tests de paternités sont régies en France par l’article 16-11 du Code civil. Ce dernier autorise les tests d’ADN pour des usages médicaux ou pour la recherche scientifique. Il est également autorisé dans le cadre d’un test de paternité cherchant à établir l’identité d’une personne décédée.
Par contre, la recherche de paternité pour un enfant ne peut se faire qu’à partir du moment où l’enfant vient au monde. Ainsi, un test de paternité pour un fœtus est interdit par la loi en vigueur. Un acte de naissance est d’ailleurs exigé avant la réalisation légale d’un test de paternité.
Comment faire un test de paternité légal en France ?
Les résultats d’un test de paternité ne sont jugés légaux en France que lorsqu’au préalable le test a reçu l’autorisation d’un juge et le consentement des deux supposés parents. La personne sollicitant le test de paternité doit d’abord saisir un tribunal de grande instance avec des preuves et des témoignages à l’appui. Ce n’est qu’à partir de ce dossier de demande qu’un juge pourra légalement l’autoriser à faire le test de paternité.
Vers qui se tourner pour faire un test ADN réglementé ?
Une fois que le demandeur reçoit l’aval de la justice, ce dernier doit obligatoirement se rendre dans un laboratoire accrédité par l’état. Seuls les résultats provenant de laboratoires agréés ont une quelconque valeur juridique. Vous pouvez consulter le comparatif des meilleurs tests ADN pour vous assurer de faire le bon choix.
S’agissant du test de paternité en lui-même, il se fait généralement par prélèvement et analyse sanguine. Ce qui permet d’établir clairement les caractéristiques génétiques de chaque individu concerné afin de faire une comparaison objective. Le laboratoire doit par ailleurs suivre un protocole précis.
Peut-on refuser de se soumettre à un test légal de paternité ?
Une procédure devant un tribunal pour une demande de test de paternité n’oblige pas automatiquement un parent présumé à se soumettre. Ce dernier à la possibilité d’apporter les preuves pour démontrer le fait qu’il est ou non parent de l’enfant.
Si le juge trouve néanmoins ces preuves insuffisantes, ce dernier devra se soumettre à un test de paternité. Un test pour lequel il peut toujours refuser de se soumettre. Dans ce cas précis, le juge peut décider de prendre son refus comme étant un aveu de paternité.
