Quelle est la réglementation concernant la taille minimale d’un logement ?

Nombreuses sont les personnes qui ne sont pas toujours satisfaites des logements à cause de leur taille. C’est d’ailleurs pour cela qu’une loi a été instaurée. Désormais, avant d’être mis en location, tout logement doit respecter une certaine norme. Cela concerne surtout la taille des appartements et maisons. Lisez l’article pour prendre connaissance de la réglementation concernant la taille minimale d’un logement.

Quelle est la loi en vigueur ?

Pour le bien-être des locataires, tout logement doit avoir une taille minimale. Autrefois, la taille minimale d’un appartement était de 9 m², mais depuis peu de temps, elle a été augmentée. Désormais, toute chambre à mettre en location doit avoir une taille de 12 m². Pour ce qui est de la surface des rangements, la taille doit représenter 0,4 % de celle du logement.

La construction d’une maison neuve exige une surface minimale de 30 m². Cependant, si vous devez procéder à une rénovation, la taille minimale de la maison doit être de 27 m². Le calcul de la taille prend en compte les différentes pièces du logement. Pour ce qui est de la taille de rangement ici, elle doit être de 0.3 % de celle de la maison.

Quelles sont les normes à respecter ?

Si vous construisez un logement dans le but de le mettre en location, il existe des normes que vous devez impérativement respecter. Il en est de même si vous comptez effectuer une rénovation.

Que dit le décret n° 2002-120

Le décret 2002-120 du mois de janvier 2002 porte sur la loi concernant le logement décent. Cette loi stipule que tous les appartements doivent avoir une taille minimum de 9 m² (au sol). Notez bien que les escaliers, les murs tout comme les gaines ne sont pas pris en compte dans cette taille. Le volume des chambres à louer ne doit être en dessous de 23 m³. En dessous de cette taille, il ne s’agit plus d’un T2, mais plutôt d’un bureau.

On constate un abus de nombreux propriétaires à Paris par rapport à la crise de logement dans le pays. Des chambres de bonne qui ne respectent pas le règlement sont mises en location à des sommes très élevées.

Il est important de préciser que la loi en vigueur s’applique dans toutes les communes en France, pas seulement à Paris. Mais l’attention est beaucoup plus centrée sur les conflits entre les locataires et les propriétaires dans la capitale.

La hauteur sous plafond minimal

Une taille est aussi exigée lorsqu’il s’agit de la hauteur sous plafond. Lorsqu’on prend par exemple le cas d’un logement dont la surface s’élève à 9 m² et dont le volume est précisément de 23 m³, la hauteur sous plafond doit être au moins de 2,2 m.

Si vous aviez connaissance de la loi concernant la réglementation des immeubles (article R. 111-2), vous devez avoir connaissance de cette règle. Car elle y est mentionnée. Très peu de maisons disposent d’une hauteur sous plafond inférieure à deux mètres. Plus cette hauteur est élevée et plus vous bénéficiez d’un meilleur confort.

Comment puis-je calculer la surface habitable d’un logement ?

Avant de louer un appartement ou une maison, vous avez la possibilité de vérifier vous-même la surface habitable du logement. Comme cela a été expliqué précédemment, ta taille imposée pour un appartement (9 m²) ne prend pas en compte les cloisons, les murs, portes, fenêtres, gaines d’isolation et les escaliers. Si tous ces éléments devaient être pris en considération, la taille exigée devrait excéder les 9 m².

Pour vérifier, il vous suffira d’effectuer une déduction des parties citées (les cloisons, les murs, portes, fenêtres, gaines d’isolation et les escaliers) de la surface du plancher. Vous aurez donc besoin des plans de la maison. La taille de la cuisine doit être au minimum de 8 m². Mais étant donné qu’il s’agit de l’une des pièces de la maison les plus fréquentées, augmenter la taille de la cuisine serait idéal. La salle de bains et les toilettes doivent être respectivement de 3 m² et 1 m².

Que puis-je faire, si mon logement ne respecte pas la réglementation ?

Lorsque votre logement ne respecte pas la réglementation, plusieurs solutions s’offrent à vous.

Mise en demeure du propriétaire

La mise en demeure est la première étape lorsque vous lancez un recours contre votre propriétaire. Vous devez rédiger une demande à envoyer au propriétaire afin que celui-ci puisse entamer les travaux de rénovation nécessaires. La demande doit être envoyée à trois reprises. Pour être certain que les démarches seront respectées, vous pouvez faire appel à un avocat.

Saisine de la commission départementale de conciliation

Si deux mois après vos demandes, aucune rénovation n’est faite par le propriétaire, référez-vous à la commission départementale de la conciliation. Cette dernière se charge de régler les conflits de voisinage.

La commission prend le temps d’écouter chaque partie avant de les convoquer dans le but de discuter. Si les parties s’entendent, un contrat peut être rédigé. Dans le cas contraire, une plainte doit être adressée au greffe.

Porter plainte contre le propriétaire

Lorsque votre situation est portée au tribunal, vous êtes obligé de faire appel à un avocat afin qu’il plaide en votre faveur. Il n’est plus seulement question de rénovation du logement. Il y a une possibilité que vous obteniez une réduction de votre loyer ou alors une suspension le temps que les travaux se fassent.

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