Qu’est-ce qu’une association loi 1901 ?

Une association loi 1901 est une organisation qui exerce à but non lucratif. Elle désigne donc toute structure associative ne réalisant pas de bénéfices. De ce fait, aucun partage de profit n’est fait entre les associés ou membres. C’est la loi du 1er juillet 1901 qui définit le fonctionnement de ce statut juridique. Ce dernier peut être appliqué dans plusieurs domaines, qu’il soit sportif, culturel ou humanitaire, etc. Toute personne souhaitant adhérer à une association peut le faire, sans distinction de nationalité, d’âge ou de compétences. Pour constituer une association loi 1901, la réalisation de certaines démarches administratives est nécessaire.

Ce que dit la loi du 1er juillet 1901

Dans le cadre de la loi de 1901, la création d’une association est notamment une convention réalisée entre 2 ou plusieurs personnes ayant un objectif précis autre que le partage de bénéfices. Les associés mettent alors en commun leurs activités, leurs connaissances et leurs compétences de façon permanente pour le bon fonctionnement de l’association. Une association loi 1901 vise donc des fins totalement désintéressées. L’association peut générer des bénéfices au cours de son activité, mais ceux-ci ne peuvent pas être partagés entre les associés. La constitution requiert 2 éléments clés indispensables, notamment la mise en commun et l’accord contractuel.

Le fonctionnement d’une association 1901

La loi 1901 encadre très peu le fonctionnement d’une association. C’est un fait qui permet aux fondateurs d’avoir une grande liberté sur l’administration et l’organisation de leur association. Les règles de fonctionnement de l’association sont également à prévoir et à inscrire dans son statut.

Dans une association loi 1901, la tenue d’une assemblée générale n’est pas obligatoire, contrairement à la plupart des statuts sociétés. Cependant, même avec l’inexistence d’obligation légale, il est nécessaire de prévoir dans le statut une réunion de l’assemblée, à réaliser au moins une fois par an. Les modalités de cette réunion doivent être stipulées et bien définies dans le statut, bien que celles-ci puissent être très souples. Il s’agit d’une occasion pour les administrateurs de se connaître et de consulter les membres officiels de l’association.

C’est également le moment opportun pour les associés de voter et de fixer les cotisations d’adhésion s’il y en a ou encore de présenter les comptes aux organismes de subvention. Pour qu’une association puisse fonctionner correctement, elle doit obligatoirement élire les membres du bureau. Ce sera à ces derniers de prendre des décisions, de veiller au bon fonctionnement de l’association dans le parfait respect du statut.

En général, ce bureau est composé d’un président ou d’un mandataire de l’association, d’un secrétaire général qui s’occupe de l’ensemble des tâches administratives et d’un trésorier chargé de tenir la comptabilité de la structure. Ce ne sont que les membres de bureau de base, mais il vous est possible d’ajouter d’autres postes avec des fonctions plus spécifiques. Ces derniers doivent cependant être définis dès la rédaction du statut de l’association, avec leurs rôles respectifs pour éviter toute confusion.

Il est à noter qu’en cas d’absence de précision du rôle du président dans le statut, la jurisprudence applique les règles de société anonyme. Lorsque l’association procède à l’intégration de nouveaux adhérents, il est conseillé de faire remplir à ces derniers un bulletin d’adhésion en bonne et due forme.

Les caractéristiques d’une association loi 1901

Pour constituer une association loi 1901, certaines conditions doivent être remplies. Tout d’abord, il est exigé que l’association soit composée d’au moins deux personnes, en l’occurrence un président et un trésorier. L’association doit avoir un objectif désintéressé, donc autre que le partage de bénéfices. De ce fait, l’activité ne doit en aucun cas enrichir l’un des membres, que ce soit directement ou indirectement. Afin de bénéficier d’une personnalité juridique, le statut d’une association 1901 doit être déclaré à la Préfecture. Celui-ci doit être publié dans un Journal officiel, comme pour toutes les sociétés.

La fiscalité d’une association

Étant donné qu’une association n’a pas pour but de générer des profits, elle est en général exonérée d’impôts commerciaux. Pour celle qui exerce une activité économique en revanche, l’association est redevable de certains impôts. Quelques critères permettent donc de définir qu’une association a un aspect lucratif. Dans un premier temps, il est à définir si l’association a une concurrence dans son activité économique associative. Les modes de gestion et d’administration doivent être désintéressés. Un critère qui permet de reconnaître qu’une association est à but lucratif est également l’évaluation du montant annuel total de l’activité.

Comment créer une association ?

Pour créer une association en France, les démarches sont assez simplifiées. L’étape qui prend le plus de temps est la rédaction du statut et cela s’explique par sa complexité. La création d’une association se fait en 5 étapes :

• le choix du nom de l’association et son siège,
• la rédaction du statut de l’association 1901,
• la désignation du bureau (avec au moins un président et un trésorier),
• la déclaration de l’association sur le site du Service Public, qui peut également se faire en remplissant le formulaire Cerfa 13973*04,
• l’obtention d’un numéro de SIRET (si vous souhaitez faire bénéficier votre association de subventions).

Le nom de l’association

Dans un premier temps, il est nécessaire de déterminer le nom de l’association. Même si l’organisation est libre de choisir son nom, qu’elle soit une association sportive ou culturelle, il est important de respecter certaines règles. Le nom choisi ne doit pas dépasser les 250 caractères et il faut faire attention à ne pas utiliser un nom protégé ou prendre le nom d’une personne morale. La dénomination ne doit pas être susceptible de prêter à confusion, que ce soit le nom d’une personne morale ou physique.

La rédaction du statut

Puisqu’une association bénéficie d’une liberté contractuelle, il est donc important de rédiger avec soin son statut. Il doit stipuler les mentions obligatoires suivantes :

• le nom de l’association,
• l’adresse du siège social,
• l’objet ou le champ d’action,
• les conditions de modification statutaire,
• le mode d’adhésion,
• les dispositions à prendre en cas de dissolution,
• le règlement intérieur.

Le règlement intérieur : complément de statut

Les dispositions statutaires d’une association peuvent être complétées par la rédaction d’un règlement intérieur. Ce dernier n’est pas obligatoire, mais permet à l’association de préciser certaines organisations et règles de fonctionnement. La rédaction d’un règlement intérieur est toutefois obligatoire pour certaines associations, comme les associations sportives liées à une fédération agréée, les associations RUP ou reconnues d’utilité publique, les associations bénéficiant de fonds publics ou celles agréées de pêche et de protection aquatique.

Les règlements intérieurs ne sont pas obligatoires, mais fort recommandés pour une bonne gouvernance. C’est par exemple utile pour définir les règles d’accès aux locaux ou au matériel de l’association, pour clarifier la discipline intérieure et les modalités d’adhésion, etc. De plus, le règlement intérieur doit stipuler les mesures ou sanctions applicables en cas de violation des dispositions par l’un des membres. Il peut par exemple s’agir d’une exclusion temporaire ou définitive.

L’obtention du numéro de SIRET

Pour obtenir un numéro de SIRET, une association doit nécessairement faire une déclaration auprès de la préfecture. À l’issue de cette dernière, elle recevra un numéro de Registre national des Associations ou RNA. Un numéro de SIRET permet à votre association loi 1901 de recruter des salariés, de demander des subventions, de payer les impôts sur les sociétés et sur la TVA le cas échéant. Les démarches à effectuer pour une obtention de numéro de SIRET pour une association varient en fonction du motif de la demande d’immatriculation.