Le casier judiciaire est un document qui résume les infractions et condamnations d’une personne prononcées par la justice. Cependant, certains se demandent toujours pourquoi et comment avoir un tel document. Il existe plusieurs raisons pour lesquelles vous devez avoir votre casier judiciaire. De même, pour rentrer en sa possession, vous avez juste à contacter certains services indiqués.
Comment obtenir son casier judiciaire ?
La démarche pour obtenir votre casier judiciaire est très simple et entièrement gratuite. Pour le faire, vous avez plusieurs options. D’abord, vous pouvez le faire en ligne via le site du gouvernement. Dans ce cas, vous aurez besoin d’une adresse électronique et vous serez amené à saisir vos informations sur le site. Les détails ayant rapport avec votre demande vous seront envoyés sur votre adresse électronique.
À défaut, vous pouvez le faire par un courrier auquel vous joindrez une copie de votre carte d’identité. Ce courrier sera adressé au service du casier judiciaire basé à Nantes. Enfin, vous pouvez faire votre demande par fax en envoyant une copie de votre pièce d’identité au service du casier judiciaire national. Vous pouvez les joindre au 02 51 89 89 18. Pour obtenir plus d’informations, vous pourrez tout savoir en détail sur www.service-casier-judiciaire.fr.
Qui peut vous demander votre casier judiciaire ?
Le casier judiciaire peut être demandé par plusieurs personnes. Il est obligatoirement demandé lors de la candidature à des postes de travail dans certains domaines. Parmi ceux-ci, on a les domaines de la sécurité et de la protection sociale.
Outre ces domaines, il arrive que les employeurs d’autres domaines de travail demandent des casiers judiciaires. Leur objectif est de savoir si le candidat n’a pas été impliqué dans des affaires de violence, de fraude et autres.
De plus, lors des opérations commerciales ou signatures de contrat devant le notaire, ce dernier a l’obligation de demander le casier judiciaire de l’acquéreur. En dehors de ces cas, le casier judiciaire peut être demandé dans plusieurs autres circonstances où il sera nécessaire de connaître vos antécédents judiciaires.
Puis-je refuser de fournir mon casier judiciaire ?
Le refus de fournir votre casier judiciaire dépend de plusieurs conditions et de la situation. Par exemple en France, la vérification des antécédents judiciaires d’une personne lors de son entretien d’embauche n’est autorisée que sous certaines conditions. Alors, si c’est lors d’une embauche, vous avez la possibilité de refuser selon la circonstance.
Mais lors de l’établissement de certains actes authentiques ou pièces administratives devant les autorités juridiques, vous ne pouvez pas refuser de fournir votre casier judiciaire. Votre refus entraînera un non-établissement de vos actes. Ce sont des règles établies par les textes et qui doivent être respectées.
En vrai, vous avez la possibilité de refuser de fournir votre casier judiciaire dans certaines circonstances. Cependant, d’autres circonstances ne vous offrent pas la possibilité de refus. Il convient donc de consulter les textes ou un expert de droit dans chaque cas afin de connaître vos possibilités d’actions.
Qui a un casier judiciaire en France ?
Tous les résidents français et ceux qui ont cette nationalité ont un casier judiciaire en France. Le casier judiciaire est comme tous les autres actes d’état civil. C’est un document gardé dans le registre automatisé et géré par le service du Casier Judiciaire National du ministère de la Justice.
Il contient toutes les informations sur les condamnations et les infractions commises par les individus et notées par la justice en France. Mais lorsque vous n’avez rien fait comme crime, il est vide.
Toutefois, dès que vous commettez un délit, il est directement intégré dans celui-ci. Pour avoir un casier judiciaire vierge, vous ne devez alors pas commettre des infractions. Ainsi, toute personne résidant légalement en France peut faire la demande et avoir son casier judiciaire.
Quels sont les différents casiers judiciaires ?
En matière de casier judiciaire vous pouvez en trouver trois types en fonction du degrés de l’infraction commise. Le bulletin que vous recevez dépends aussi de la demande de casier faite.
Le bulletin n° 1
Il comporte toutes les sanctions ou décisions prononcées à l’encontre d’une personne par les autorités administratives ou juridiques. Il est le bulletin le plus complet. Son contenu est supprimé uniquement après votre décès. De plus, seules les autorités judiciaires peuvent l’obtenir.
Le bulletin n° 2
Il contient les mêmes informations que le n° 1 à l’exception de quelques condamnations et décisions. Certains éléments de ce bulletin sont effacés après un moment et d’autres après votre décès. Seuls les services publics et certains employeurs privés peuvent l’acquérir.
Le bulletin n° 3
C’est le plus restreint comportant uniquement vos condamnations les plus graves. Certains éléments de ce bulletin sont effacés après un moment et le reste après votre décès. C’est le seul bulletin que vous avez le droit d’obtenir.
