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Vous êtes un fonctionnaire, et vous souhaitez obtenir plus de liberté financière. Vous réfléchissez donc à vous lancer en autoentrepreneur sans quitter votre poste de fonctionnaire. Est-ce possible de cumuler les deux statuts ? Dans quels genres d’activités choisir d’auto entreprendre ? Est-il nécessaire de démissionner ? Vous trouverez des réponses à ces questions dans cet article.
Est-il possible de cumuler le statut d’auto-entrepreneur en étant fonctionnaire ?
La déontologie du statut de fonctionnaire interdit normalement de cumuler ce statut avec celui d’un statut d’auto-entrepreneur. La condition pour cumuler les deux statuts est de faire une demande à l’autorité sous laquelle vous êtes.
La demande porte l’objet d’une réduction de temps de travail afin de consacrer une partie de votre temps à votre projet. Par conséquent, vous travaillerez désormais à temps partiel en tant que fonctionnaire. Cependant, ce cumul ne peut être fait que sur une période de 3 ans.
À l’issue de cette période, il faudra choisir le statut que vous souhaitez conserver. Vous auriez eu, en effet, le temps d’évaluer la viabilité de votre projet pour opérer un choix rationnel. Nous vous recommandons de vous faire assister par un conseiller en création d’entreprise ou à défaut, de vous rapprocher de pôle emploi pour être orienté par les conseillers.
Quelles activités sont les activités compatibles et les activités incompatibles lorsqu’on est fonctionnaire ?
Tout en conservant votre statut de fonctionnaire à plein temps, sachez qu’il y a des activités qui peuvent être pratiquées. D’un autre côté, certains secteurs sont incompatibles si vous êtes fonctionnaire.
Les activités cumulables avec un statut de fonctionnaire
Si vous avez le statut de fonctionnaire, les activités que vous pourrez cumuler sont :
- Activité de consultant ou d’expertise
- Activités culturelles ou sportives, cela prend en compte les activités d’animation et d’encadrement
- Activité d’exploitation agricole
- Activité commerciale, libérale ou artisanale, à condition qu’elle soit exercée en collaboration avec son conjoint
- Activité d’aide à domicile
- Service à la personne
Par ailleurs, pour les enseignants fonctionnaires par exemple, ils peuvent pratiquer accessoirement une activité qui découle de leur activité principale. Par exemple, ils peuvent éditer et vendre des livres.
Les activités qu’il vaut mieux éviter de cumuler
Lorsque vous faites la demande de cumul de statut, c’est la Commission de Déontologie de la Fonction Publique (CDFP) qui étudie votre requête. C’est elle qui évalue si l’activité que vous allez pratiquer ne va pas à l’encontre de vos engagements en tant que fonctionnaire. En pratique, il s’agit d’éviter des activités qui entrent en conflit d’intérêts avec votre fonction. Par exemple il ne serait pas admissible pour un fonctionnaire de participer aux organes de direction de sociétés à but lucratif.
Pourrais-je me lancer en temps complet dans mon auto-entreprise ?
Pour se lancer à temps plein dans son auto-entreprise, cela revient à ne plus être un fonctionnaire. En général, il faut attendre que l’activité soit mise sur pied et qu’elle se montre viable. Dans ce cas, vous pouvez soit démissionner ou faire une demande de mise en disponibilité auprès de votre hiérarchie.
La mise à disponibilité par votre hiérarchie
Cette solution est la plus flexible et vous offre plus de simplicité. Dans ce cas, vous décidez simplement de prendre un temps pour tester la viabilité de votre idée. Il faut faire une demande auprès de votre hiérarchie, qui va l’étudier et vous donner l’autorisation.
Elle est valable pour 2 ans. Pendant cette période, vous n’aurez pas de salaire, pas de cotisation pour la retraite et pas de congés payés. Si après cette période vous vous rendez compte que votre auto-entreprise n’est pas rentable, vous pourrez reprendre votre poste. Dans le cas contraire, vous pouvez choisir de démissionner.
Démissionner pour pratiquer votre activité en auto-entreprise à temps complet
Vous devez notifier votre décision de démission à votre hiérarchie au moins 3 mois à l’avance, pour laisser le temps à l’administration d’organiser votre départ et vous remplacer au poste. La démission d’un poste de fonctionnaire pour s’adonner à plein temps à son auto-entreprise à plein temps, vous donne droit à une indemnité de départ.
