Sommaire du Sujet
Le Plan Épargne Logement (PEL) constitue une excellente alternative lorsqu’on souhaite obtenir un crédit immobilier. Si vous nourrissez le désir de souscrire à ce plan d’épargne, cet article met en lumière son mode de fonctionnement.
Qu’est-ce que le PEL et à quoi sert-il ?
Le Plan d’Épargne Logement (PEL) est un compte d’épargne permettant à toute personne physique d’obtenir un crédit immobilier. Ledit crédit est octroyé à un taux préférentiel grâce à l’argent épargné et son activation est soumise à une durée minimum d’épargne de 4 ans. Il n’est donc pas possible d’effectuer une demande d’emprunt avant cette durée.
Par ailleurs, l’emprunteur bénéficie d’une prime d’État. Le Plan d’Épargne Logement est donc à double avantage. Aussi, l’ouverture du PEL ne peut être effectuée qu’une seule fois et un versement initial minimum de 225 euros est nécessaire.
Quel est le plafond limite pour un PEL ?
Le plafond du Plan d’Épargne Logement est en réalité fixé à 61 200 euros hors intérêts capitalisés. Toutefois, il existe une certaine probabilité de hausse de ce seuil qui peut bien dépendre du capital produit des intérêts au bout de plusieurs années.
Pendant combien d’années puis-je garder mon PEL ?
Concrètement, la durée d’un Plan d’Épargne Logement est fixée dans une fourchette de 4 ans à 10 ans. Ce qui signifie qu’au maximum, vous ne pourrez épargner que durant une dizaine d’années. Étant donné que la durée minimum est de 4 ans, le PEL reste bloqué pendant cette période. Pendant ce temps, vous êtes en mesure d’épargner, sans aucune possibilité de retrait.
En effet, toute tentative de retrait entraîne une fermeture systématique du PEL. Cependant, une fois cette durée affranchie, vous pouvez désormais retirer la somme épargnée pour l’investir ou décider de proroger le PEL jusqu’à 10 ans.
À la fin de ces 10 années, le PEL est définitivement clôturé. Vous n’aurez donc plus la possibilité d’effectuer des épargnes. Mais le PEL n’arrive pas pour autant à expiration après le dixième anniversaire. Il continue de générer des intérêts pendant une durée de 5 ans. Le seul souci est que vous ne bénéficiez plus du droit d’emprunt.
Quel est le taux rémunérateur du Plan d’Épargne Logement ?
En général, le taux de rémunération est déterminé par contrat depuis la date d’ouverture du Plan d’Épargne Logement. Ce taux reste le même jusqu’à sa clôture. Depuis le 1er août 2016, le taux de rémunération du PEL est défini à 1 % brut. Toutefois, la Banque de France est en mesure de réviser ce taux chaque année. Cette révision s’effectue en fonction d’une formule mathématique qui intègre les taux Swap à 2, 5 et 10 ans.
Une fois révisée, la publication du nouveau taux entre en vigueur au plus tard le 5 décembre de l’année précédente. Toutefois, dans certains cas exceptionnels, le ministère de l’Économie peut décider de faire une dérogation à la règle de fixation.
Serais-je imposé sur cette épargne ?
Afin de mieux répondre à cette question, il faut prendre en considération une condition. C’est celle de la date d’ouverture du PEL.
Pour un PEL ouvert avant la date du 1er janvier 2018
Avant les 12 premières années, les revenus du PEL sont dispensés d’impôt. Toutefois, des prélèvements sociaux de 17,2 % leur sont appliqués chaque année. Ces prélèvements se font pendant l’ouverture et la fermeture du plan.
Dès la 12e année, les intérêts du PEL font désormais l’objet d’un prélèvement fiscal qui s’élève à un taux de 30 %. C’est ce qu’on appelle « La flat tax ». Elle est constituée d’impôt sur le revenu qui est de 12,8 % et des prélèvements sociaux qui s’élèvent quant à eux à 17,2 %.
La flat tax est prélevée pendant le versement des intérêts. Cependant, il existe tout de même quelques possibilités de dispense liées au prélèvement fiscal. La procédure doit être introduite auprès de l’établissement gérant du PEL avant le 30 novembre de l’année précédant le versement des intérêts.
Ainsi, il faut dans un premier cas faire une déclaration de revenu fiscal avec une référence inférieure à 25 000 euros. Il faudra être célibataire, divorcé ou veuf au moment de la déclaration. Dans un deuxième cas, il faut faire une déclaration de revenu fiscal avec une référence inférieure à 50 000 euros. Ce cas prend en compte les contribuables qui sont soumis à une imposition commune.
Pour un PEL ouvert à partir du 1er janvier 2018
Dès la première année, les intérêts du PEL sont soumis à la « flat tax » qui constitue le prélèvement fiscal de 30 %. Cependant, à l’exception d’une dispense, elle n’est pas applicable. Par ailleurs, au cours de la déclaration de revenus, il y a une possibilité d’opter pour une imposition au barème progressif.
Comment puis-je verser de l’argent sur mon PEL, y a-t-il des limites ?
En ce qui concerne l’alimentation du compte, il faut obligatoirement procéder à un versement fixé à une hauteur annuelle de 540 euros. Soit 45 euros par mois ou 135 euros par trimestre voire 270 euros par semestre. En effet, la périodicité du versement est au choix. Toutefois, il y a une limite de 61 200 euros qui n’est pas franchissable hormis d’éventuels cas d’exception.
Étant un produit d’épargne réglementé, avec des conditions régies par les pouvoirs publics le PEL reste très fiable en matière de crédit immobilier.
